Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Contrat de travail à durée indéterminée conforme à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Il précise la fonction, le lieu de travail, le régime de travail, la rémunération et les avantages, ainsi que les clauses particulières (non-concurrence au sens de l'article 65, clause d'écolage au sens de l'article 22bis, confidentialité au sens de l'article 17, 3°). Le régime de préavis relève du statut unique instauré par la loi du 26 décembre 2013. La période d'essai est supprimée depuis le 1er janvier 2014.
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Les questions posées
01Parties et régime linguistique
Région du siège d'exploitation · Dénomination de l'employeur · Siège social · Numéro BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) · Nom et prénom du travailleur · Adresse du travailleur · Numéro de registre national du travailleur
02Emploi et rémunération
Statut · Fonction · Lieu de travail · Commission paritaire applicable · Date d'entrée en service · Rémunération mensuelle brute (EUR) · Régime de travail · Durée hebdomadaire de travail (heures) · Horaire de travail à temps partiel (jours et heures)
03Avantages et frais de déplacement
Octroyer des chèques-repas ? · Valeur faciale du chèque-repas par jour presté (EUR) · Octroyer des éco-chèques ? · Affilier le travailleur à une assurance groupe (pension complémentaire) ? · Mettre une voiture de société à disposition ? · Marque, modèle et modalités d'usage de la voiture de société · Mettre un GSM / abonnement à disposition ? · Les frais de déplacement domicile–travail sont-ils remboursés ? · Modalité de remboursement des frais de déplacement
04Clauses particulières
Inclure une clause de non-concurrence ? · Zone géographique de la non-concurrence · Durée de la non-concurrence (mois, max. 12) · Indemnité compensatoire forfaitaire (EUR) · Inclure une clause d'écolage (formation) ? · Formation spécifique concernée · Coût de la formation pris en charge par l'employeur (EUR) · Durée de l'engagement de maintien en service (mois, max. 3 ans) · Inclure une clause de confidentialité ?
Questions fréquentes
Ce modèle de « Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) » est-il conforme au droit belge ?
Oui. Ce document est rédigé pour le droit belge et adapté à votre situation à partir de vos réponses. Il reste un modèle : pour un enjeu important, faites-le vérifier par un professionnel.
Ai-je besoin d'un avocat ou d'un compte ?
Non. Répondez à 34 questions guidées, payez une seule fois et téléchargez immédiatement. Aucun compte, aucun abonnement.
Combien de temps cela prend-il ?
Environ 5 minutes. Le questionnaire compte 34 questions et le document se construit au fur et à mesure.
Dans quels formats est-ce livré ?
PDF et Word (.docx), téléchargeables juste après le paiement.
Puis-je le modifier après ?
Oui. Le fichier Word est entièrement modifiable, et vous pouvez recommencer le questionnaire pour générer une nouvelle version.