🇨🇭Sans compte · Sans abonnement · Paiement unique
Vos documents juridiques, rédigés en quelques minutes
Répondez à quelques questions simples, payez une seule fois et téléchargez votre document en PDF et Word — conforme au droit suisse. Sans compte, rien à résilier.
✓ 8 documents·Sans abonnement
8
documents
Paiement unique
sans abonnement
PDF + Word
à chaque fois
Droit suisse
respecté à la lettre
Documents populaires
Des prix réels, payés une seule fois. Aucun renouvellement caché.
Lettre de résiliation du contrat de travail
Notifiez la résiliation ordinaire d'un contrat de travail (par l'employeur ou le collaborateur), dans le respect des délais de congé et des délais de protection (art. 335 et suivants CO).
Créer le document →Contrat de sous-location
Sous-louez tout ou partie d'un logement avec le consentement du bailleur, conformément à l'article 262 du Code des obligations.
Créer le document →Contrat de vente de véhicule d'occasion
Formalisez la vente d'un véhicule d'occasion en Suisse : identification, prix, transfert des risques et garantie des défauts (art. 184 et suivants CO).
Créer le document →Accord de confidentialité (NDA)
Protégez vos informations confidentielles lors de négociations ou d'un partenariat en Suisse, avec peine conventionnelle éventuelle (art. 160 CO).
Créer le document →Contrat de mandat (prestation de services)
Encadrez une mission de services entre un mandataire indépendant et son mandant en Suisse, conformément aux articles 394 et suivants du Code des obligations.
Créer le document →Contrat de travail (durée indéterminée)
Engagez un collaborateur en Suisse avec un contrat individuel de travail conforme aux articles 319 et suivants du Code des obligations.
Créer le document →Comment ça marche
Choisissez un document
Parcourez le catalogue et choisissez le contrat qu'il vous faut — descriptions claires, sans jargon.
Répondez aux questions
Un formulaire guidé remplit chaque clause : noms, dates, montants. Environ cinq minutes — avec un aperçu filigrané disponible à tout moment.
Payez une fois & téléchargez
Paiement unique sécurisé via Stripe. Vos fichiers PDF et Word sont prêts aussitôt.
Tous les documents
8 modèles conformes au droit suisse. Paiement unique, PDF + Word immédiats.
Immobilier
Contrat de bail à loyer (logement)
Rédigez un contrat de bail à loyer portant sur un logement en Suisse, conforme aux articles 253 et suivants du Code des obligations.
Contrat de sous-location
Sous-louez tout ou partie d'un logement avec le consentement du bailleur, conformément à l'article 262 du Code des obligations.
Travail
Contrat de travail (durée indéterminée)
Engagez un collaborateur en Suisse avec un contrat individuel de travail conforme aux articles 319 et suivants du Code des obligations.
Lettre de résiliation du contrat de travail
Notifiez la résiliation ordinaire d'un contrat de travail (par l'employeur ou le collaborateur), dans le respect des délais de congé et des délais de protection (art. 335 et suivants CO).
Entreprise
Accord de confidentialité (NDA)
Protégez vos informations confidentielles lors de négociations ou d'un partenariat en Suisse, avec peine conventionnelle éventuelle (art. 160 CO).
Contrat de mandat (prestation de services)
Encadrez une mission de services entre un mandataire indépendant et son mandant en Suisse, conformément aux articles 394 et suivants du Code des obligations.
Payez une fois. Téléchargez. C'est tout.
La plupart des sites vous appâtent avec du « gratuit » puis lancent discrètement un abonnement mensuel. Pas Draftmint. Vous achetez un document, il est à vous — nous ne conservons jamais votre carte.
Vos questions, nos réponses
Ces documents sont-ils juridiquement valables ?+
Oui. Chaque modèle est rédigé selon le droit suisse, avec les bonnes clauses, la bonne terminologie et la bonne mise en forme. Renseignez vos informations et le document est prêt à signer.
Pourquoi n'y a-t-il pas d'abonnement ?+
Parce que vous n'en avez pas besoin. Vous payez une seule fois le document souhaité et vous le téléchargez. Aucun essai qui se renouvelle, aucun frais mensuel, aucune carte conservée.
Dois-je créer un compte ?+
Non. Vous répondez aux questions, vous payez et vous téléchargez immédiatement. Vos fichiers sont liés à un lien privé envoyé par e-mail, téléchargeables à tout moment.
Qu'est-ce que je reçois exactement ?+
Un fichier PDF et un fichier Word (.docx) modifiable de votre document finalisé, dès le paiement validé. Le Word vous permet d'ajuster le texte plus tard si besoin.
Puis-je voir le document avant de payer ?+
Oui. À tout moment du questionnaire, ouvrez un aperçu PDF filigrané de votre document, rempli avec vos réponses. Vous ne payez que lorsque le résultat vous convient — la version finale est livrée sans filigrane.
Draftmint est-il un cabinet d'avocats ?+
Non. Draftmint fournit des modèles de documents en libre-service et n'est pas un cabinet d'avocats — aucune relation avocat-client n'est créée. Pour les situations complexes, faites relire votre document par un avocat.