Reconnaissance de dette
Acte par lequel un débiteur reconnaît devoir une somme d'argent à un créancier. En droit suisse, la reconnaissance de dette est valable même si elle n'énonce pas la cause de l'obligation (art. 17 du Code des obligations, CO). Signée, elle constitue un titre de mainlevée provisoire dans la poursuite pour dettes (art. 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP). Le modèle précise le montant en chiffres et en lettres, les modalités et l'échéance du remboursement, les intérêts éventuels et les intérêts moratoires (art. 104 CO), ainsi qu'un éventuel cautionnement, en rappelant ses exigences de forme (art. 493 CO). Montants en francs suisses.
Aperçu du document
Les questions posées
01Parties
Débiteur (qui doit la somme) · Date de naissance du débiteur · Adresse du débiteur · Créancier (à qui la somme est due) · Adresse du créancier
02Dette
Montant dû (CHF) · Montant en toutes lettres · Indiquer la cause de la dette ? · Cause de la dette · Date de remise des fonds / naissance de la dette · Mode de remboursement · Date limite de remboursement (échéance) · Montant de chaque mensualité (CHF) · Taux d'intérêt conventionnel annuel (%, 0 si sans intérêt) · La dette est-elle garantie par un cautionnement ? · Nom, adresse et montant garanti par la caution · Lieu de signature · Date de signature
Questions fréquentes
Ce modèle de « Reconnaissance de dette » est-il conforme au droit suisse ?
Oui. Ce document est rédigé pour le droit suisse et adapté à votre situation à partir de vos réponses. Il reste un modèle : pour un enjeu important, faites-le vérifier par un professionnel.
Ai-je besoin d'un avocat ou d'un compte ?
Non. Répondez à 18 questions guidées, payez une seule fois et téléchargez immédiatement. Aucun compte, aucun abonnement.
Combien de temps cela prend-il ?
Environ 5 minutes. Le questionnaire compte 18 questions et le document se construit au fur et à mesure.
Dans quels formats est-ce livré ?
PDF et Word (.docx), téléchargeables juste après le paiement.
Puis-je le modifier après ?
Oui. Le fichier Word est entièrement modifiable, et vous pouvez recommencer le questionnaire pour générer une nouvelle version.