Contrat de vente de véhicule d'occasion
Contrat de vente mobilière d'un véhicule d'occasion régi par les articles 184 et suivants du Code des obligations (CO). Il identifie le vendeur et l'acheteur, décrit le véhicule (marque, plaques, numéro de châssis, kilométrage, expertise), fixe le prix et les modalités de paiement, rappelle le transfert des profits et des risques dès la conclusion du contrat (art. 185 CO), règle la garantie des défauts (art. 197 à 210 CO), l'avis des défauts (art. 201 CO) et, le cas échéant, son exclusion « vendu en l'état » (art. 199 CO, sans effet en cas de dol). Il distingue la vente entre particuliers de la vente par un vendeur professionnel à un consommateur, pour laquelle le délai de prescription de deux ans ne peut être réduit (art. 210 al. 4 CO). Montants en francs suisses.
Aperçu du document
Les questions posées
01Parties
Nom et prénom / raison sociale du vendeur · Adresse du vendeur · Qualité du vendeur · Nom et prénom / raison sociale de l'acheteur · Adresse de l'acheteur · Qualité de l'acheteur
02Véhicule
Marque · Modèle · Plaques d'immatriculation · Numéro de châssis (VIN) · Date de première mise en circulation · Kilométrage (km) · Carburant · Dernière expertise (contrôle du service des automobiles) · Défauts connus déclarés par le vendeur
03Prix et paiement
Prix de vente (CHF) · Prix en toutes lettres · Mode de paiement · IBAN du vendeur · Acompte versé (CHF)
04Remise et garantie
Date de remise du véhicule · Lieu de remise · Régime de garantie des défauts · Durée de la garantie contractuelle (mois) · Lieu de signature · Date de signature
Questions fréquentes
Ce modèle de « Contrat de vente de véhicule d'occasion » est-il conforme au droit suisse ?
Oui. Ce document est rédigé pour le droit suisse et adapté à votre situation à partir de vos réponses. Il reste un modèle : pour un enjeu important, faites-le vérifier par un professionnel.
Ai-je besoin d'un avocat ou d'un compte ?
Non. Répondez à 26 questions guidées, payez une seule fois et téléchargez immédiatement. Aucun compte, aucun abonnement.
Combien de temps cela prend-il ?
Environ 5 minutes. Le questionnaire compte 26 questions et le document se construit au fur et à mesure.
Dans quels formats est-ce livré ?
PDF et Word (.docx), téléchargeables juste après le paiement.
Puis-je le modifier après ?
Oui. Le fichier Word est entièrement modifiable, et vous pouvez recommencer le questionnaire pour générer une nouvelle version.