Contrat de sous-location
Contrat par lequel un locataire (sous-bailleur) remet à un sous-locataire tout ou partie de la chose qu'il tient lui-même à bail, conformément à l'article 262 du Code des obligations (CO). La sous-location suppose le consentement du bailleur, que celui-ci ne peut refuser que dans les cas de l'article 262 al. 2 CO (refus de communiquer les conditions, conditions abusives, inconvénients majeurs). Le modèle rappelle que le sous-bailleur demeure responsable envers le bailleur de l'usage conforme de la chose, fixe le loyer de sous-location, la durée, l'état des lieux et la fin de la sous-location, qui ne peut survivre au bail principal.
Aperçu du document
Les questions posées
01Sous-bailleur (locataire principal)
Nom et prénom du sous-bailleur · Adresse du sous-bailleur · Nom du bailleur principal (propriétaire ou gérance) · Le bailleur a-t-il donné son consentement à la sous-location ?
02Sous-locataire
Nom et prénom du sous-locataire · Adresse actuelle du sous-locataire
03Objet et étendue de la sous-location
Adresse du logement · Étendue de la sous-location · Pièces et locaux sous-loués, usage des parties communes · Le logement est-il meublé ?
04Durée et résiliation
Durée de la sous-location · Date de début · Date de fin · Délai de congé
05Loyer, garantie et signature
Loyer mensuel de la sous-location (CHF) · Les charges sont-elles comprises ? · Montant mensuel des charges (CHF) · Loyer que le sous-bailleur paie au bailleur principal, pour la surface sous-louée (CHF) · Une garantie est-elle demandée au sous-locataire ? · Montant de la garantie (CHF) · Lieu de signature · Date de signature
Questions fréquentes
Ce modèle de « Contrat de sous-location » est-il conforme au droit suisse ?
Oui. Ce document est rédigé pour le droit suisse et adapté à votre situation à partir de vos réponses. Il reste un modèle : pour un enjeu important, faites-le vérifier par un professionnel.
Ai-je besoin d'un avocat ou d'un compte ?
Non. Répondez à 22 questions guidées, payez une seule fois et téléchargez immédiatement. Aucun compte, aucun abonnement.
Combien de temps cela prend-il ?
Environ 5 minutes. Le questionnaire compte 22 questions et le document se construit au fur et à mesure.
Dans quels formats est-ce livré ?
PDF et Word (.docx), téléchargeables juste après le paiement.
Puis-je le modifier après ?
Oui. Le fichier Word est entièrement modifiable, et vous pouvez recommencer le questionnaire pour générer une nouvelle version.