Contrat de mandat (prestation de services)
Contrat de mandat par lequel un mandataire indépendant s'oblige à gérer une affaire ou à rendre des services au mandant, régi par les articles 394 et suivants du Code des obligations (CO). Il fixe l'objet de la mission, les honoraires (forfait, régie ou abonnement), les débours, la durée, l'obligation de diligence et de fidélité du mandataire (art. 398 CO), la reddition de compte (art. 400 CO), la substitution, la confidentialité et la protection des données (LPD). Il rappelle le droit de révoquer ou de répudier le mandat en tout temps, de caractère impératif (art. 404 CO), et le régime de la révocation en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO). Terminologie de Suisse romande, montants en francs suisses.
Aperçu du document
Les questions posées
01Parties
Forme du mandataire · Nom / raison sociale du mandataire · Adresse / siège du mandataire · Numéro IDE du mandataire · Qualité du mandant · Nom / raison sociale du mandant · Adresse / siège du mandant
02Objet du mandat
Description des services confiés · Lieu d'exécution · Nature de l'obligation du mandataire
03Honoraires
Mode de rémunération · Honoraires forfaitaires (CHF, hors TVA) · Taux de la régie (CHF, hors TVA) · Unité de facturation · Abonnement mensuel (CHF, hors TVA) · TVA · Débours et frais · Délai de paiement des factures (jours)
04Durée et fin du mandat
Durée · Date de début · Date de fin prévue · Préavis de résiliation (mois)
05Clauses complémentaires et signature
La substitution (sous-traitance) est-elle autorisée ? · Inclure une clause de confidentialité ? · Le mandataire traitera-t-il des données personnelles pour le mandant ? · For (tribunal compétent, ville) · Lieu de signature · Date de signature
Questions fréquentes
Ce modèle de « Contrat de mandat (prestation de services) » est-il conforme au droit suisse ?
Oui. Ce document est rédigé pour le droit suisse et adapté à votre situation à partir de vos réponses. Il reste un modèle : pour un enjeu important, faites-le vérifier par un professionnel.
Ai-je besoin d'un avocat ou d'un compte ?
Non. Répondez à 28 questions guidées, payez une seule fois et téléchargez immédiatement. Aucun compte, aucun abonnement.
Combien de temps cela prend-il ?
Environ 5 minutes. Le questionnaire compte 28 questions et le document se construit au fur et à mesure.
Dans quels formats est-ce livré ?
PDF et Word (.docx), téléchargeables juste après le paiement.
Puis-je le modifier après ?
Oui. Le fichier Word est entièrement modifiable, et vous pouvez recommencer le questionnaire pour générer une nouvelle version.