Comment rédiger une lettre de démission (CDI) en Belgique

Calculer le préavis selon l'ancienneté (statut unique)

Depuis l'harmonisation des statuts ouvriers et employés (statut unique, entré en vigueur en 2014), le préavis de démission se calcule de la même manière pour tous les travailleurs. Il est fonction de l'ancienneté acquise au moment de la notification et suit un barème légal progressif, plafonné à 13 semaines.

À titre indicatif : moins de 3 mois d'ancienneté donnent 1 semaine, 3 à 6 mois donnent 2 semaines, 6 à 12 mois donnent 3 semaines, puis le barème augmente par paliers jusqu'à 13 semaines à partir de 8 ans d'ancienneté. Contrairement au préavis donné par l'employeur, le préavis de démission reste toujours plafonné, ce qui protège le travailleur qui souhaite partir.

Fixer la prise de cours au lundi suivant

Le préavis ne prend pas cours le jour de la notification. En droit belge, il commence à courir le lundi qui suit la semaine au cours de laquelle la démission a été notifiée. Cette règle de report au lundi suivant vaut quel que soit le jour où la lettre est remise ou expédiée.

La date de notification sert donc à déterminer l'ancienneté (et par conséquent la durée du préavis), tandis que la prise de cours effective est reportée au lundi suivant. Le contrat prend fin à l'expiration du délai de préavis ainsi calculé.

Notifier par recommandé ou remise en main propre

La démission doit pouvoir être prouvée. Deux modes de notification sont admis : l'envoi recommandé, qui sort ses effets le troisième jour ouvrable suivant son expédition, ou la remise en main propre en double exemplaire, dont un exemplaire signé pour réception par l'employeur vaut accusé de réception.

L'envoi recommandé offre une preuve incontestable de la date de notification. La remise en main propre est valable à condition de conserver l'exemplaire contresigné par l'employeur. Il est conseillé de rédiger la lettre dans la langue de la région du siège d'exploitation de l'employeur.

Envisager le contre-préavis (article 84)

Si vous êtes déjà en préavis parce que votre employeur a rompu le contrat, l'article 84 de la loi du 3 juillet 1978 vous permet de partir plus tôt en notifiant un contre-préavis réduit, généralement pour occuper un nouvel emploi. Ce contre-préavis met fin au contrat avant l'expiration du préavis initialement notifié par l'employeur.

La durée du contre-préavis dépend elle aussi de l'ancienneté, mais elle est plafonnée à 4 semaines : 1 semaine en dessous de 3 mois, 2 semaines de 3 mois à 5 ans, 3 semaines de 5 à 10 ans et 4 semaines au-delà. La lettre doit alors viser expressément l'article 84 et rappeler la date de prise de cours du préavis notifié par l'employeur.

Réclamer les documents sociaux (C4)

Au terme du contrat, l'employeur doit remettre au travailleur les documents sociaux de fin d'occupation. Il est utile de les mentionner dès la lettre de démission afin d'en faciliter la délivrance.

Ces documents comprennent notamment le formulaire C4 (certificat de chômage, indispensable pour d'éventuelles démarches auprès de l'ONEM), le certificat de travail, la dernière fiche de rémunération et l'attestation de vacances. Le travailleur s'engage par ailleurs à poursuivre normalement ses fonctions et à assurer la transmission de ses dossiers jusqu'au terme du contrat.

1. 1.Déterminez votre ancienneté à la date de notification et déduisez-en la durée du préavis (barème légal, max. 13 semaines).
2. 2.Fixez la prise de cours du préavis au lundi qui suit la notification.
3. 3.Choisissez le mode de notification : envoi recommandé ou remise en main propre contre accusé de réception.
4. 4.Si vous êtes déjà en préavis donné par l'employeur, envisagez un contre-préavis réduit (article 84, max. 4 semaines).
5. 5.Réclamez dans la lettre les documents sociaux de fin d'occupation, dont le formulaire C4.