Mise en demeure de payer : contenu, délai et effets

La mise en demeure est la lettre par laquelle un créancier somme formellement son débiteur de payer une somme exigible (article 1344 du Code civil). Son effet principal est financier : elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice (art. 1344-1 et 1231-6 du Code civil). Elle constitue aussi le préalable normal à une action en justice — un juge saisi sans mise en demeure préalable se demandera pourquoi.

Ce que la lettre doit contenir

1. Identité complète des parties — créancier et débiteur, avec adresses.
2. La créance, précisément désignée : nature (facture, loyer, prêt, prestation), référence, date d'émission et date d'échéance.
3. Le montant dû en principal, chiffré, auquel s'ajoutent le cas échéant les intérêts et pénalités déjà courus.
4. La mention expresse « mise en demeure » et la sommation de payer. Une relance polie n'a pas les effets juridiques d'une mise en demeure.
5. Un délai raisonnable pour s'exécuter — comptez au moins 8 à 15 jours à compter de la réception. Un délai plus court risque d'être jugé déraisonnable.
6. Les modalités de paiement : coordonnées bancaires, référence à rappeler.
7. Les suites envisagées en cas de silence : saisine du tribunal compétent, procédure d'injonction de payer, recouvrement.
8. Date et signature, avec envoi en lettre recommandée avec accusé de réception.

La créance doit être exigible

C'est la condition que l'on oublie le plus souvent : on ne met pas en demeure de payer une créance qui n'est pas encore échue. Vérifiez la date d'échéance avant d'écrire — une mise en demeure prématurée est inopérante et affaiblit la suite. La créance doit être certaine, liquide et exigible : son existence n'est pas discutable, son montant est déterminé, et le terme est arrivé.

Entre professionnels : les pénalités s'ajoutent d'office

Lorsque le créancier et le débiteur sont tous deux professionnels, l'article L. 441-10 du Code de commerce prévoit, en cas de retard :

• des intérêts de retard au taux fixé par le contrat, à défaut au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit pour chaque facture en retard, sans qu'il soit besoin de la réclamer au préalable ;
• le remboursement complémentaire des frais de recouvrement exposés, sur justificatifs.

Rappelez ces éléments dans la lettre : ils sont dus automatiquement, mais un débiteur informé paie plus vite.

L'envoi : la preuve avant tout

La lettre recommandée avec accusé de réception est la norme, car elle établit la date de réception — celle à partir de laquelle court le délai que vous accordez, et à partir de laquelle courent les intérêts.

Conservez : une copie de la lettre, l'accusé de réception, et le justificatif de la créance (facture, contrat, bail, reconnaissance de dette). C'est le dossier que vous produirez si vous devez saisir le tribunal.

Après le délai

Si le débiteur ne paie pas :

• Procédure d'injonction de payer : rapide et peu coûteuse, sur pièces, adaptée aux créances non contestées.
• Assignation devant le tribunal compétent selon le montant et la nature du litige.
• Recouvrement amiable par un commissaire de justice, si vous préférez déléguer.

Attention à la prescription : la plupart des créances se prescrivent par cinq ans (art. 2224 du Code civil), avec des délais spécifiques selon le type de créance. Ne laissez pas dormir un impayé.

Rédiger la mise en demeure

Notre modèle gère la nature de la créance (facture, loyer, prêt, prestation), le principal, les intérêts et pénalités déjà courus, le délai imparti, l'envoi en LRAR et les suites judiciaires envisagées — avec des contrôles qui signalent une créance non encore exigible, une date d'intérêts incohérente ou un délai trop court.

→ Mise en demeure de payer

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