Bail d'habitation (location vide)
Contrat de location d'un logement nu (non meublé) affecté à la résidence principale du locataire, régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif au contrat type de location et par le Code civil. Il fixe la durée légale selon la qualité du bailleur (3 ans pour une personne physique ou une SCI familiale, 6 ans pour une personne morale), le loyer et sa révision annuelle sur l'indice de référence des loyers, les charges, le dépôt de garantie plafonné à un mois de loyer hors charges, ainsi que les diagnostics techniques obligatoires. Il intègre les règles d'encadrement des loyers en zone tendue, la clause de solidarité en colocation, le cautionnement et la clause résolutoire.
Lire le guide pratique →Aperçu du document
Les questions posées
01Bailleur
Qualité du bailleur · Nom / dénomination du bailleur · Adresse / siège du bailleur · Le bien est-il géré par un mandataire (agence, administrateur de biens) ? · Nom et coordonnées du mandataire (carte professionnelle) · Honoraires de location TTC à la charge du locataire (EUR)
02Locataire(s) et garant
Nom et prénom du locataire principal · Type de location · Nom et prénom de chaque colocataire · Insérer une clause de solidarité entre colocataires ? · Un garant se porte-t-il caution du locataire ? · Nom, prénom et adresse du garant · Durée de l'engagement de caution
03Logement
Adresse complète du logement loué · Type de logement · Surface habitable (m², loi Boutin) · Nombre de pièces principales · Locaux et équipements accessoires (cave, parking, jardin…) · L'immeuble a-t-il été construit avant le 1er janvier 1949 ? · Les installations d'électricité et/ou de gaz ont-elles plus de 15 ans ? · Destination du logement · Classe énergétique du logement (DPE)
04Durée et prise d'effet
Date de prise d'effet du bail · Date d'échéance du bail
05Loyer et charges
Loyer mensuel hors charges (EUR) · Révision annuelle du loyer · Trimestre de référence de l'IRL · Année de l'IRL de référence · Le logement est-il situé en zone tendue ? · Situation du précédent locataire · Montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire (EUR) · Date de versement du dernier loyer du précédent locataire · Montant des travaux d'amélioration réalisés depuis le départ du précédent locataire (EUR) · Le logement est-il soumis à l'encadrement des loyers ? · Loyer de référence majoré applicable (EUR) · Loyer de référence (non majoré) applicable (EUR) · Un complément de loyer est-il appliqué ? · Montant mensuel du complément de loyer (EUR) · Caractéristiques justifiant le complément de loyer · Modalité de règlement des charges · Montant mensuel de la provision sur charges (EUR) · Montant mensuel du forfait de charges (EUR) · Montant du dépôt de garantie (EUR)
06Travaux, clauses et signature
Des travaux sont-ils convenus entre les parties ? · Nature des travaux et partie qui les prend en charge · Lieu de signature · Date de signature
Questions fréquentes
Ce modèle de « Bail d'habitation (location vide) » est-il conforme au droit français ?
Oui. Ce document est rédigé pour le droit français et adapté à votre situation à partir de vos réponses. Il reste un modèle : pour un enjeu important, faites-le vérifier par un professionnel.
Ai-je besoin d'un avocat ou d'un compte ?
Non. Répondez à 47 questions guidées, payez une seule fois et téléchargez immédiatement. Aucun compte, aucun abonnement.
Combien de temps cela prend-il ?
Environ 5 minutes. Le questionnaire compte 47 questions et le document se construit au fur et à mesure.
Dans quels formats est-ce livré ?
PDF et Word (.docx), téléchargeables juste après le paiement.
Puis-je le modifier après ?
Oui. Le fichier Word est entièrement modifiable, et vous pouvez recommencer le questionnaire pour générer une nouvelle version.