Comment établir une facture conforme en Belgique

Les mentions obligatoires de l'article 5 de l'A.R. n° 1

Toute facture belge doit reprendre un socle de mentions imposées par l'article 5 de l'A.R. n° 1 : la date d'émission, un numéro séquentiel unique attribué suivant une série continue, l'identification et l'adresse complète du fournisseur et du client, ainsi que la description et la quantité des biens livrés ou des services prestés.

S'y ajoutent la date du fait générateur — livraison des biens ou achèvement de la prestation — lorsqu'elle diffère de la date d'émission, la base d'imposition ventilée par taux, les taux de TVA appliqués et le montant total de la taxe due. L'omission d'une seule de ces mentions rend la facture irrégulière au regard de la TVA.

Le numéro de TVA du client en B2B et en intracommunautaire

Lorsque le client est un assujetti — professionnel belge (B2B) ou opérateur d'un autre État membre de l'UE — son numéro d'identification à la TVA est une mention obligatoire au sens de l'article 5, §1er, 3° de l'A.R. n° 1. Sans ce numéro, la facture est incomplète et le régime d'exonération ou d'autoliquidation ne peut être valablement invoqué.

Pour une opération intracommunautaire, le numéro du preneur doit en outre être vérifié dans la base de données VIES avant l'émission : c'est la validité de ce numéro qui conditionne l'exonération d'une livraison intracommunautaire ou le transfert de la dette de taxe au preneur pour une prestation de services.

La base d'imposition ventilée par taux

La facture ne se contente pas d'un total : la base d'imposition doit être ventilée par taux de TVA (art. 5, §1er, 9° et 10° de l'A.R. n° 1). Concrètement, pour chaque taux applicable — 21 % (taux normal), 12 % ou 6 % (taux réduits), voire 0 % — la facture indique séparément la base hors TVA et le montant de taxe correspondant.

Cette ventilation permet au client de reconstituer sa TVA déductible et à l'administration de contrôler l'exactitude de la taxe due. Un montant global mêlant plusieurs taux, ou un TTC sans détail de la taxe, ne satisfait pas à l'obligation.

Adapter le traitement TVA au régime de l'émetteur

Tous les émetteurs ne portent pas de TVA en compte. L'assujetti sous le régime de franchise des petites entreprises (art. 56bis du Code de la TVA, réservé à un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 25.000 €) établit une facture sans TVA et porte la mention « Régime particulier de franchise des petites entreprises ». De même, l'assujetti exempté par l'article 44 (professions médicales, enseignement, certaines opérations financières et immobilières) facture sans taxe.

Dans ces deux cas, aucune TVA ne peut apparaître sur la facture : les montants figurent en base à 0 %, accompagnés de la mention légale précisant le fondement de l'absence de taxe et l'impossibilité de déduction.

Les régimes d'exonération et d'autoliquidation selon le client

Le profil du client peut déplacer la charge de la TVA ou l'exonérer. Pour une livraison de biens vers un assujetti d'un autre État membre, la facture est exonérée en vertu de l'article 39bis et mentionne « Livraison intracommunautaire exonérée » ; pour une prestation de services intracommunautaire, la taxe est due par le preneur (autoliquidation, art. 21, §2, et 51, §2), avec la mention « Autoliquidation ».

Pour les travaux immobiliers effectués au profit d'un cocontractant assujetti déposant des déclarations périodiques, la taxe est reportée sur le cocontractant (report de perception, art. 20 de l'A.R. n° 1) : la facture ne porte pas de TVA. Enfin, une livraison à un client établi hors UE est exonérée à l'exportation (art. 39). Dans chaque cas, la mention spécifique justifiant l'absence de TVA belge est indispensable.

Délais de paiement et retard en B2B

Depuis la réforme de 2022 de la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le délai de paiement entre entreprises ne peut, en principe, dépasser 60 jours calendrier. Toute clause prévoyant un délai supérieur est interdite et réputée non écrite, le délai étant alors automatiquement ramené à 60 jours.

À défaut de paiement à l'échéance, le créancier a droit, de plein droit et sans mise en demeure, à un intérêt de retard au taux directeur de la BCE majoré de huit points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En B2C, le régime protecteur du Livre XIX du Code de droit économique s'applique à la place, avec rappel gratuit préalable et indemnités plafonnées.

1. 1.Attribuez un numéro séquentiel unique et datez la facture.
2. 2.Identifiez complètement l'émetteur et le client (nom, adresse, BCE/TVA).
3. 3.Reprenez le numéro de TVA du client s'il est assujetti belge (B2B) ou intracommunautaire, et vérifiez-le dans VIES en intracommunautaire.
4. 4.Ventilez la base d'imposition par taux (21 %, 12 %, 6 %, 0 %) avec le montant de taxe par taux.
5. 5.Déterminez le régime applicable : TVA belge, franchise (56bis), exemption (44), intracommunautaire (39bis / autoliquidation), cocontractant (art. 20) ou export (39), et ajoutez la mention correspondante.
6. 6.Fixez un délai de paiement de 60 jours maximum en B2B et indiquez l'IBAN de paiement.