Procuration
Mandat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d'accomplir un ou plusieurs actes en son nom, conformément aux articles 1984 et suivants de l'ancien Code civil relatifs au mandat. Le modèle distingue la procuration générale (actes d'administration) de la procuration spéciale (acte déterminé) et permet de préciser les pouvoirs bancaires, administratifs, judiciaires et immobiliers. Il couvre également le mandat de protection extrajudiciaire conclu en prévision d'une inaptitude future (loi du 17 mars 2013, articles 490 et suivants de l'ancien Code civil), soumis à enregistrement au registre central des contrats de mandat.
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Les questions posées
01Parties (mandant et mandataire·s)
Nom et prénom du mandant (celui qui donne procuration) · Date de naissance du mandant · Domicile du mandant · Numéro de registre national du mandant · Nombre de mandataires · Nom et prénom du mandataire (celui qui reçoit procuration) · Date de naissance du mandataire · Domicile du mandataire · Numéro de registre national du mandataire · Nom et prénom du second mandataire · Date de naissance du second mandataire · Domicile du second mandataire · Numéro de registre national du second mandataire · Mode d'exercice des pouvoirs par les mandataires
02Étendue de la procuration
Type de procuration · Décrivez précisément l'acte pour lequel procuration est donnée · Pouvoir d'effectuer des opérations bancaires ? · Pouvoir d'accomplir des démarches administratives (commune, SPF) ? · Pouvoir de représentation dans les démarches et, le cas échéant, en justice ? · Pouvoir de gestion immobilière (baux, loyers, entretien) ? · Pouvoir de vendre un bien (acte de disposition) ? · Désignation du bien à vendre · Pouvoir de comparaître et signer un acte notarié au nom du mandant ?
03Protection extrajudiciaire, durée et modalités
S'agit-il d'un mandat de protection extrajudiciaire (en prévision d'une inaptitude future) ? · Mode d'établissement et d'enregistrement du mandat de protection · Durée de la procuration · Date de prise d'effet · Date d'expiration · Le mandataire peut-il se substituer un tiers dans l'exécution du mandat ? · Prévoir une légalisation des signatures ? · Lieu de signature · Date de signature
Questions fréquentes
Ce modèle de « Procuration » est-il conforme au droit belge ?
Oui. Ce document est rédigé pour le droit belge et adapté à votre situation à partir de vos réponses. Il reste un modèle : pour un enjeu important, faites-le vérifier par un professionnel.
Ai-je besoin d'un avocat ou d'un compte ?
Non. Répondez à 32 questions guidées, payez une seule fois et téléchargez immédiatement. Aucun compte, aucun abonnement.
Combien de temps cela prend-il ?
Environ 5 minutes. Le questionnaire compte 32 questions et le document se construit au fur et à mesure.
Dans quels formats est-ce livré ?
PDF et Word (.docx), téléchargeables juste après le paiement.
Puis-je le modifier après ?
Oui. Le fichier Word est entièrement modifiable, et vous pouvez recommencer le questionnaire pour générer une nouvelle version.