Comment rédiger une reconnaissance de dette en Belgique

Les conditions de validité

La reconnaissance de dette est un acte sous seing privé : elle n'exige pas l'intervention d'un notaire. Elle doit identifier clairement les parties (nom, date de naissance et adresse du débiteur, nom et adresse du créancier), le montant dû et l'origine de la dette (prêt d'argent, solde d'une facture, etc.).

Rédigez l'acte en au moins deux exemplaires originaux, dont un est remis au créancier. La précision de l'origine de la dette et du montant en chiffres et en toutes lettres réduit fortement le risque de contestation ultérieure.

La mention manuscrite du montant

Pour un engagement unilatéral de payer une somme d'argent, le Code civil impose que le débiteur fasse précéder sa signature d'une mention manuscrite indiquant le montant en toutes lettres (« Bon pour la somme de… »). Cette mention, écrite de la main même du débiteur, protège contre les altérations et confirme qu'il mesure la portée de son engagement.

En pratique, indiquez toujours le montant à la fois en chiffres et en toutes lettres dans le corps de l'acte ; en cas de divergence, c'est la somme écrite en toutes lettres qui prévaut. Une reconnaissance dépourvue de cette mention manuscrite reste un commencement de preuve, mais expose le créancier à des difficultés probatoires.

Le cautionnement à titre gratuit : la protection du Livre 5

Lorsqu'un tiers (souvent un proche, un ami ou un membre de la famille) se porte garant sans aucune contrepartie, il consent une sûreté personnelle à titre gratuit. Le Livre 5 du Code civil réserve à cette caution des règles protectrices renforcées, qu'il faut impérativement respecter à peine d'inefficacité de l'engagement.

L'engagement de la caution gratuite doit être proportionné à ses revenus et à son patrimoine : un engagement manifestement disproportionné peut être réduit, voire privé d'effet. Il doit en outre être limité à un montant maximal exprimé, couvrant le principal, les intérêts et les accessoires, et la caution doit avoir été informée de la portée et de la durée de son engagement.

Attention aux clauses de solidarité et aux renonciations aux bénéfices de discussion et de division : pour une caution à titre gratuit, elles sont limitées par ces règles protectrices. Ne faites jamais signer à un proche une renonciation générale à ces bénéfices, sous peine de la voir déclarée inopposable.

Les intérêts

Une reconnaissance de dette peut prévoir un intérêt conventionnel ou en être dépourvue. Si un taux est stipulé, il court en principe à compter de la signature de l'acte et jusqu'au paiement intégral. En l'absence de stipulation, aucun intérêt conventionnel n'est dû, mais l'intérêt légal peut s'appliquer après mise en demeure.

Le taux conventionnel n'est pas totalement libre : un intérêt manifestement excessif peut être réduit par le juge (art. 1907, al. 3, ancien Code civil). Si le prêt est consenti à un consommateur, la réglementation du crédit à la consommation (plafonds de TAEG) peut s'appliquer et rendre la clause nulle. Vérifiez toujours que le taux retenu reste raisonnable.

Le remboursement et le défaut de paiement

Précisez le mode de remboursement : en une seule fois à une date limite, ou par mensualités. En cas de paiement échelonné, une clause de déchéance du terme rend le solde immédiatement exigible si une mensualité reste impayée après mise en demeure restée sans effet pendant un délai déterminé. Prévoyez que le remboursement anticipé est autorisé sans indemnité.

À défaut de paiement à l'échéance, le créancier adresse une mise en demeure par envoi recommandé. Restée sans effet, elle ouvre la voie au recouvrement : le solde devient exigible et porte intérêt au taux légal belge, sans préjudice du droit de poursuivre par toute voie de droit.

1. 1.Identifiez précisément le débiteur et le créancier (nom, adresse, date de naissance du débiteur).
2. 2.Indiquez le montant en chiffres et en toutes lettres, et précisez l'origine de la dette.
3. 3.Fixez le mode de remboursement (en une fois ou par mensualités), l'échéance et le taux d'intérêt éventuel.
4. 4.Si un proche se porte garant à titre gratuit, limitez son engagement à un montant maximal proportionné et respectez les protections du Livre 5.
5. 5.Faites précéder la signature du débiteur de la mention manuscrite « Bon pour la somme de… » en toutes lettres, en deux exemplaires originaux.