Comment rédiger un contrat de prêt entre particuliers en France

Le cadre légal : articles 1892 et suivants du Code civil

Le prêt d'argent entre particuliers relève du prêt de consommation défini à l'article 1892 du Code civil : c'est le contrat par lequel le prêteur remet à l'emprunteur une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage — ici une somme d'argent — à charge pour l'emprunteur de lui en rendre autant de même espèce.

L'emprunteur devient propriétaire de la somme prêtée dès sa remise et en supporte les risques. Son obligation essentielle est de restituer le capital à l'échéance convenue. Il est donc indispensable de fixer précisément le montant prêté, la date de versement des fonds et les modalités de restitution.

Un écrit pour se ménager une preuve

La loi n'impose pas de forme particulière pour la validité du prêt lui-même, mais elle exige un écrit pour en rapporter la preuve dès que la somme dépasse un certain montant (1 500 euros). Sans écrit, le prêteur risque de ne pas pouvoir prouver l'existence du prêt, et l'emprunteur peut soutenir qu'il s'agissait d'un don.

Le contrat écrit doit identifier les parties et leurs adresses, indiquer le montant en chiffres et en toutes lettres, la date de versement des fonds et les conditions de remboursement. La mention manuscrite de l'emprunteur « Lu et approuvé, bon pour la somme de… » renforce la valeur probatoire de l'engagement. Le contrat est établi en autant d'exemplaires originaux que de parties.

Intérêts et taux de l'usure

Un prêt entre particuliers peut être consenti gratuitement, sans intérêt, ou moyennant un intérêt. Si les parties choisissent un taux, celui-ci doit être stipulé par écrit : à défaut d'écrit fixant le taux, le prêt est réputé sans intérêt conventionnel.

Le taux convenu ne peut jamais dépasser le taux de l'usure publié chaque trimestre par la Banque de France. Un prêt consenti à un taux usuraire est illicite et expose le prêteur à des sanctions, la fraction excédentaire des intérêts étant imputée sur le capital. Il faut donc vérifier le seuil de l'usure en vigueur au moment de la conclusion du prêt.

Le seuil déclaratif de 5 000 euros (formulaire n° 2062)

Tout prêt entre particuliers d'un montant supérieur à 5 000 euros doit être déclaré à l'administration fiscale. La déclaration s'effectue au moyen du formulaire n° 2062 (déclaration de contrat de prêt), joint à la déclaration de revenus de l'année de conclusion du prêt.

Cette obligation pèse en principe sur l'emprunteur mais concerne les deux parties, qui ont intérêt à ce que le prêt soit connu de l'administration pour écarter toute requalification en donation. Par ailleurs, le prêteur doit déclarer, au titre de ses revenus, les intérêts qu'il perçoit le cas échéant.

Organiser le remboursement et l'échéancier

Le contrat doit préciser le mode de remboursement : soit en une seule fois à une échéance déterminée, soit par mensualités étalées dans le temps. Lorsque le prêt est remboursé par mensualités, notamment avec intérêts, il est recommandé de joindre un tableau d'amortissement en annexe : il détaille, pour chaque échéance, la part de capital et la part d'intérêts.

Il est prudent de prévoir une clause de défaillance : en cas de non-paiement d'une échéance, et après une mise en demeure restée sans effet, la totalité des sommes restant dues devient immédiatement exigible, majorée des intérêts au taux légal. La possibilité d'un remboursement anticipé sans pénalité peut également être stipulée.

1. 1.Identifier précisément le prêteur et l'emprunteur avec leurs adresses.
2. 2.Fixer le montant en chiffres et en toutes lettres, ainsi que la date de versement des fonds.
3. 3.Choisir le mode de remboursement (en une fois ou par mensualités) et la date de dernière échéance.
4. 4.Stipuler par écrit le taux d'intérêt éventuel, en vérifiant qu'il ne dépasse pas le taux de l'usure.
5. 5.Joindre un tableau d'amortissement en annexe pour un prêt à mensualités avec intérêts.
6. 6.Déclarer le prêt via le formulaire n° 2062 s'il dépasse 5 000 euros.
7. 7.Signer en autant d'exemplaires originaux que de parties, avec la mention manuscrite de l'emprunteur.